J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Décision n° 2006-835 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR : CSAX0601835S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-1 ;
Vu la décision no 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre, le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que l'avant-dernier alinéa du III de l'article 30-1 demande au conseil de veiller à réserver, sur les fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique de terre, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de services de télévision à vocation locale ;
Considérant que la composition actuelle des multiplex de la TNT ne permet pas la diffusion de tels services et qu'il convient donc de la modifier ;
Considérant que, par lettre du 16 novembre 2006, le ministre de la culture et de la communication a donné son accord pour le déplacement de France 4 vers un autre multiplex, de façon à libérer une place sur le réseau R1, cette place pouvant être utilisée pour la diffusion des décrochages locaux de France 3 ou pour celle de services privés de télévision à vocation locale ;
Considérant cependant que le déplacement de France 4 entraîne d'autres mouvements au sein des multiplex et, en particulier, celui de TPS Star du R6 vers le R3, ce transfert étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société TPS Star est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "TPS Star, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R3. »Article 2
L'annexe I à la décision no 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.Article 3
La société TPS Star dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R3.Article 4
La présente décision sera notifiée à la société TPS Star et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E R É S E A U R3
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 98 PREMIERS SITES (RÉSEAU R3)=============================================
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JO no 11 du 13/01/2007 texte numéro 113
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